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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2419111_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise les dispositions de l'article L. 412-5 et du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304834_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en vertu de l'avis conforme défavorable recueilli au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en vertu de l'avis conforme défavorable recueilli au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 422-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officiellePage 7 sur 514