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B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303816_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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JU-1ère chambre

DTA_2300716_20240315

Administratif

15 mars 2024

A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 3 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512821_20251021

Administratif

21 octobre 2025

L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301647_20230816

Administratif

16 août 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202793_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1903279_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201112_20230905

Administratif

5 septembre 2023

de la requête comme infondée.

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juge unique (2)

DTA_2209888_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il n'est pas non plus établi que le contrevenant a fait l'objet d'un procès-verbal de l'infraction comportant l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401675_20250620

Administratif

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303738_20230801

Administratif

1 août 2023

C D soutient que : - il n'a reçu aucun avis de contravention ou de majoration d'amende forfaitaire, si bien que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2318220_20260506

Administratif

6 mai 2026

et du 21 octobre 2019 sont entachées d’un vice de procédure par méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les paiements de ces infractions sont intervenus par recouvrement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205953_20230227

Administratif

27 février 2023

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune infraction au code de la route, depuis le 29 septembre 2017 et qu'aucune décision 48 SI emportant invalidité de son permis de conduire ne lui avait été notifiée.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304878_20251201

Administratif

1 décembre 2025

le 1er juin 2023, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508760_20260428

Administratif

28 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique

DTA_2005626_20220725

Administratif

25 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200793_20221027

Administratif

27 octobre 2022

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (2)

DTA_2108087_20240109

Administratif

9 janvier 2024

des différents retraits de points, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.

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4 084 résultats pour « Article 48-3 Code inconnu »

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