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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
étant irrecevable en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502614_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet de constater sans délai l'état des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300199_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Bléré (Indre-et-Loire) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle8ème chambre
DTA_2503881_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301760_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L.6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La mesure de constat demandée par la société des crématoriums parisiens entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué du 25 novembre 2022 a été pris en méconnaissance des délais fixés par les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503366_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (…) ».
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202404_20220903
3 septembre 2022
3 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 7 sur 170