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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions précitées ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509216_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
par l’ordonnance n°2504218 du 20 mai 2025 à 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, mais celles précitées de l'article L. 66 du même livre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506988_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Monsieur le docteur F H domicilié 3 Chemin du Penthod 69 300 Caluire et Mme le Dr G C domiciliée Hôpital Henry Gabrielle - Villa Alice-Equipe sectorielle - 20 route de Vourles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 150 V du code général des impôts dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301776_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301732_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
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