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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
) de condamner l'administration fiscale aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de " pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés " sont soumis
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a fixé son régime indemnitaire à compter du 26 juillet 2020. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de 150 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200478_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
classe (C3) des agents du ministère de la justice au titre de l'année 2022 ne peut être regardée comme empreinte de discrimination.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 169