Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un
Source officielleChambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 septembre 2024 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
années au moins.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
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