Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
en vue du tableau d’avancement des années 2022 et 2023 ; 3°) d’enjoindre à la DGAC d’élaborer un nouveau tableau d’avancement au titre de l’année 2023 le promouvant au grade d’ingénieur des études
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de son article 8 : " L'inscription au tableau de l'ordre prévue à l'article`3 est faite par le conseil régional chargé d'examiner si l'intéressé présente en plus des conditions précédemment
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307716_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2106792_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
centres d’incendie et de secours, un adjudant est positionné comme chef de garde.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B au tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial hors classe au titre de l'année 2020. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 61 émis le 13 décembre 2021 par le syndicat mixte Garonne Aussonelle Louge Touch à l'encontre de la commune de Toulouse est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'inscription au tableau.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
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