Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Aux termes de l’article L.612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

2015, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mayotte, en disposant que " les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-41, L.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

- il ne vise pas l’article L. 422-1 ; - il ne fait pas référence aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

L. 3131-14 du code de la santé publique ». 9.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 422-1 et L. 412-3 du code

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les

, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation

En deuxième lieu, il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales précité que les limites de tarifs présentées au troisième alinéa évoluent chaque année

En deuxième lieu, il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales précité que les limites de tarifs présentées au troisième alinéa évoluent chaque année

En deuxième lieu, il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales précité que les limites de tarifs présentées au troisième alinéa évoluent chaque année

En deuxième lieu, il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales précité que les limites de tarifs présentées au troisième alinéa évoluent chaque année

a été régulièrement émis ; - l'arrêté retire une décision implicite de rejet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; -

6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, lui-même illégal au regard des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des stipulations de l’article 3 et du paragraphe

regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur d'appréciation de sa capacité