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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2102693_20221110

Administratif

10 novembre 2022

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2ème chambre

DTA_2102636_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506114_20250506

Administratif

6 mai 2025

usagers du téléservice " ANEF " ; -le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

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4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 44.

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3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2213644_20250303

Administratif

3 mars 2025

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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2ème chambre

DTA_2103283_20240104

Administratif

4 janvier 2024

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4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2316946_20250715

Administratif

15 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code

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10ème chambre

DTA_2213753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

facultatif d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. »

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans sa rédaction

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

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2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été transmis au préfet de la Seine-Maritime en méconnaissance de l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme ; l’arrête attaqué

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518812_20260216

Administratif

16 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

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