Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code de justice administrative.

active ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.