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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la somme de 40 € HT pour frais de recouvrement et la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du département de l'Isère à hauteur de 70% et
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329586_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521835_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200417_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005461_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, après la clôture d'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 7 sur 88