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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602815_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que la société pétitionnaire était tenue de fournir, à l'appui de sa demande d'enregistrement, des indications
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304169_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ar suite, au vu des ièces roduites, la matérialité des faits invoqués ar M. A... ne eut être regardée comme établie. En deuxième lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal
Source officielle5ème chambre
DTA_2104641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
évalué à 46 080 euros ; o les souffrances endurées doivent être évaluées à 20 000 euros ; o le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 4 000 euros ; o le préjudice esthétique permanent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412780_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2307027_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 263-4, L. 264-3 du code général de la fonction publique et des articles 8, 10, 46 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en raison : o de l'absence de fourniture du diagnostic prévu par les articles R. 523-1 et suivants du code du patrimoine ; o de l'absence de la production de la notice prévue par l'article R. 431-14
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506674_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
PLU et R. 111-27 du R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement applicable à la zone B1a du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, des articles R. 111-26 du même code et L 110-1 du code
Source officiellePage 7 sur 19