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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que, d'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 143-24 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2401415_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 de la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours portant
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : La société Groupama d'Oc versera à la société Enedis une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce motif, fondé sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, n'est par suite, entaché d'aucune erreur d'appréciation. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201487_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux de la SCI Le Panda 2 ; - elle est subrogée dans
Source officiellePage 7 sur 222