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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301045_20230315
15 mars 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet
5ème Chambre
DTA_2105506_20220929
29 septembre 2022
la commune d'Auchy-Lez-Orchies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
. 210-1 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2006057_20231023
23 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour
Chambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; qu'elle ne comporte pas de moyens et de conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code et que les conclusions tendant à la condamnation de
4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, à un intérêt général suffisant.
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager
DTA_2302011_20260206
6 février 2026
L’article L. 600-11 du même code dispose que : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher
CHAMBRE 2
DTA_2200240_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212398_20220926
26 septembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 9.
2ème chambre
DTA_2202040_20250411
11 avril 2025
de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du même code ; - le maire de la commune de Carqueiranne a commis une
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 211-2
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'intérêt général attachée à la décision ; - en
DTA_2002240_20221230
30 décembre 2022
aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I.
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
dès lors les dispositions du règlement national d’urbanisme, dont celles des articles L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à
1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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