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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208782_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Tavares de Pinho demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400858_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2205683_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106054_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige, désormais codifié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601294_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2002556_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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