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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
euros assortie des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2409421_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205724_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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