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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
2 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 12 du plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200460_20230104
4 janvier 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel qui lui a été délivré par le maire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge le 16 février 2022.
1ère chambre
DTA_2005167_20230209
9 février 2023
son exclusion du périmètre de l'OAP présente sur la zone AUE et de la construction du magasin à l'enseigne Lidl qui la prive de l'accès par la zone AUE ; - la décision du 14 septembre 2020 est entachée
5ème Chambre
DTA_2103080_20230206
6 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aubers est rejetée.
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme : 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506786_20260106
6 janvier 2026
de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de se prononcer sur la demande de concours de la force publique déposée le 7 novembre 2025 par Maître Auger
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109281_20231005
5 octobre 2023
demande de la société Bureau Alpes Contrôles, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée en date du 16 février 2022 aux sociétés Apave Sudeurope, Schneider Electric France, Augier
ORTA_2300012_20230329
29 mars 2023
En l'absence de réponse à ces demandes, celles-ci doivent être regardées comme ayant été implicitement rejetées par la communauté de communes Terres d'Auge. Si M.
ORTA_2102482_20240422
22 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Touques Auge.
Reconduite à la frontière
DTA_2303475_20230505
5 mai 2023
D B, représenté par Me Aucher-FagbemiI, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables
5ème chambre
DTA_2204293_20231106
6 novembre 2023
A B, représenté par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3ème chambre
DTA_2207188_20221216
16 décembre 2022
E, représenté par Me Aucher-Fagbemi, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2101452_20231222
22 décembre 2023
AUD 6, AUD 7 et AUD 8 dudit règlement.
DTA_2100731_20231222
7éme chambre
DTA_2204562_20240321
21 mars 2024
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur AUi est illégale.
2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
En onzième lieu, aux termes de l'article AUa 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone AUa : " Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'une densité d'un
DTA_2502474_20250318
18 mars 2025
2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), les parcelles classées en zone AUa4 étant d'une superficie inférieure à 7 000 m² ; * le projet méconnait les dispositions des articles UC 3 et AUa 3
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
territorial Grand Paris Grand Est en date du 18 mai 2021 approuvant la modification n°4 du règlement du PLU de la commune de Coubron, dès lors qu'elle conditionne l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUF
4 ème Chambre
DTA_2101576_20220920
20 septembre 2022
Mme B, rédactrice territoriale, exerce les fonctions d'agent d'accueil et de gestion administrative au sein de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge depuis 2011.
ORTA_2400198_20240902
2 septembre 2024
A et Mme C B, représentés par Me Heurtel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumont-en-Auge a délivré à la société de gestion immobilière
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