assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 2 rue Albert Camus, 63 rue des Armenault, 38 rue Danton, 2 place de la Commune, 23 rue Denis Diderot, 1 et 19 rue de Gradoux, 37 et 57 allée Guy

relances, elle n’a obtenu aucun renouvellement pendant une longue période, puis été convoquée pour un autre récépissé valable jusqu’au 3 décembre 2025 ; que cette carence administrative l’a empêchée de bénéficier

A D B, représenté par Me Songul Guler, substituant Me Berivan Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

A... est au nombre des personnes ayant bénéficié de cette délivrance frauduleuse, ce qui n’est pas sérieusement contredit par ce dernier qui se borne à soutenir que la preuve de ses aveux n’est pas apportée

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Guy, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude lui a indiqué que sa qualité

Par lettres du 2 juin 2021 et 10 août 2022, Me Jean-Pierre B, mandataire judiciaire de la société Guy Laborde, a demandé sa mise hors de cause.

Mme E épouse A D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. et Mme C et D B, représentés par Me Bessy, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Val Guiers

C B, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

E..., représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Guy-Favier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

écritures : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 du président du conseil départemental de la Réunion portant mutation dans l’intérêt du service au poste d’agent d’entretien polyvalent au collège Guy

C A, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté 18 avril 2023 par lequel le préfet du Lot l'a

B A, représenté par Me Gueye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023

E B, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la