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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301656_20230407
7 avril 2023
Mme A demande au tribunal de se prononcer sur la révision de son loyer qui lui a été appliquée le 27 février 2022 par son bailleur privé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223333_20221206
6 décembre 2022
Par sa requête, Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société ADOMA (CDC HABITAT).
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205793_20230626
26 juin 2023
Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler sa dette locative contractée auprès de son bailleur, la société Logirem.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312302_20240617
17 juin 2024
Mme B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la SCIC d'Hlm Gambetta.
ORTA_2313117_20230816
16 août 2023
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur social Paris Habitat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2308622_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur social relatif à la mise en place d'un plan d'apurement pour couvrir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500251_20250121
21 janvier 2025
B tend à contester le montant des charges de copropriété réglées à son bailleur social la société Advivo.
ORTA_2510742_20251024
24 octobre 2025
dont il n’a pas pu bénéficier en raison de la carence de son bailleur.
ORTA_2407391_20250325
25 mars 2025
Le litige qui oppose Mme A à son bailleur est relatif à l'exécution du contrat de bail qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire.
ORTA_2514743_20250605
5 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du groupe Babilou est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403115_20250326
26 mars 2025
L'aide était versée directement au bailleur.
DTA_2401987_20250312
12 mars 2025
Si la requérante soutient que la somme de 96 euros d'allocation de logement sociale du mois d'août 2022 a été versée au bailleur et qu'elle n'est donc pas redevable de la somme litigieuse, cette circonstance
ORTA_2536569_20260113
13 janvier 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la Ville de Paris et au bailleur
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite ; - en tout état de cause, la CAF de Paris ayant directement versé les sommes réclamées au bailleur, il incombe à celui-ci de les rembourser
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 de ce code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
mois de septembre 2020 pour un montant total de 1 770 euros, au titre duquel son bailleur a perçu la somme de 1127 euros d’APL.
2ème chambre JU
DTA_2300622_20240215
15 février 2024
, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne du département de la Manche et enfin, qu'il a étendu ses propositions de logements à d'autres sites internet de bailleurs sociaux.
DTA_2300623_20240215
DTA_2300624_20240215
DTA_2300631_20240215
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