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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600442_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ainsi, l’offre de la société requérante était irrégulière, dès lors qu’elle ne respectait pas les exigences clairement énoncées dans les documents de consultation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301891_20230802
2 août 2023
2 août 2023
F C, assisté téléphoniquement d'un compatriote parlant clairement le français. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A D le 10 décembre 2019, celui-ci n'est arrivé en France que le 19 septembre 2020 ; partant, ses droits ne pouvaient donc être modifiés pour la période de février 2020 à septembre 2020 ; - cette situation
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203147_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle9ème chambre
DTA_2401487_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403824_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327511_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Partant, il convient d'écarter cette branche du moyen comme étant infondée. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501845_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501874_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301552_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Cependant, comme la position de la CSOS (pour ou contre) était très nette et claire, nous avons pu inscrire la position de la CSOS sans " ambiguïté ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle10ème chambre
DTA_2405717_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
recours contre les refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, « le projet d’études en France de Mme A... ne s’inscrit pas dans un projet professionnel clair
Source officielleJuge Unique
DTA_2202606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
requérante lui a remis sont des impressions sur papier de documents comptables numériques faites à son attention, les affirmations de la société Gt Luxury ne sont pas, en l'absence d'indices précis clairs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100371_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
structure, diminuant les risques de casse, qui, si elle survenait, n’obligerait pas à changer l’intégralité du conteneur mais uniquement une pièce de celui-ci ainsi que le laisse apparaitre très clairement
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207539_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officiellePage 7 sur 22