Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
; - il n'y a aucun lien de causalité entre l'éviction de la société Vert Marine et l'application de la convention collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime et de la convention de servitude ; aucune atteinte excessive à l’intérêt général ne résulte de cette clause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
renvoie à un comportement intentionnel ; - le FC Lorient reste fondé à invoquer la responsabilité contractuelle de la commune pour défaut d’entretien, dans le cas contraire, cela constituerait une clause
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
4,5 mètres afin de calculer au plus juste la production annuelle de la centrale ; or, elle a réalisé un relevé topographique qui a montré une hauteur moyenne de chute de 3,50 mètres, soit un mètre de moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de réaménagement urbain à proximité de l'habitation de Mme A consistant notamment en la démolition d'une salle de danse de l'école de musique et d'une partie des bâtiments de l'ancienne école Jean Moulin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Quéré pour la commune de Roscoff, ainsi que celles de Me Le Baron pour la SARL Somadis et les époux A..., et de Me Chenede pour la société Colas
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204774_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Cahu Tania, substituant Me Boyer et représentant la société Vert Marine, de Me Gouchon, représentant Roche aux Fées Communauté et de Me Bernard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain du bassin versant de l'Orb pour la commune de Béziers en ce qui concerne le risque de mouvement de terrain en zones bleues de danger Bg2 : " Clauses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de respect, par la commune, de la clause de conciliation préalable prévue à l'article 46 de la convention de délégation de service public
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les personnes qui ont en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire : / c.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Mougin, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Ridard-Desgues, pour M. F.... Considérant ce qui suit : Par une demande du 17 août 2023, M.
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