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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400958_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. / Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104624_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101589_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100963_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à ceux dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été placé en congé de longue maladie ou congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303582_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
les congés annuels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108106_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100065_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les droits à indemnité compensatrice de congés payés : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100651_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de ses congés annuels avant sa mutation au sein d'une autre collectivité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108748_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que la directive européenne n° 2003/88/CE attribue un droit aux travailleurs de bénéficier à la rémunération de leur congé payé même en cas de congé maladie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102757_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielleChambre 2
DTA_2000457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'intéressée, placée en congé de maladie ordinaire du 22 janvier 2018 au 23 novembre 2018 n'a pu exercer l'intégralité de ses droits à congés à concurrence de 17 jours, qui ont été reportés sur l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2400246_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2302329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielleChambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme B... soutient que le centre hospitalier régional d’Orléans l’a privée des jours de congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre en 2021 et 2022 pour avoir été placée en congés de maladie et en congés
Source officielle7ème chambre
DTA_2207011_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de longue maladie est placé en congé de longue durée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103248_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400333_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. / Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, et s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008978_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
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