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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301418_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

des points de collecte ; - en application de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales les lieux de collectes relèvent de la commune ; - il n'est pas justifié d'un arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100590_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme C F a exercé à compter de l'année 2000 les fonctions de gérante de la SARL Le Maracudja qui exploitait un restaurant situé lieu-dit Anse l'Etang, au village de Tartane sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306390_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la communauté de communes Cœur de Garonne d'abroger le règlement de collecte des ordures ménagères, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102584_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301516_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301690_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215775_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ainsi, toutes les sociétés du groupe présentes en France sont organisées autour de la même activité de commercialisation des produits cosmétiques du groupe, avec la prise en compte des deux circuits de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1909217_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001912_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203429_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de pré collectes des déchets ménagers et assimilés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000727_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003136_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103633_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'arrêté du 23 juillet 2021 fait également référence à une nouvelle visite des services municipaux en date du 13 juillet 2021. 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1900989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201357_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

principal, la délibération du même comité syndical en date du 22 février 2022 modifiant le tableau des effectifs en tant qu'elle porte nomination de Mme A C, directrice, au poste d'attaché principal et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de cette date ; contrairement à ce que soutient le service, ce n'est pas parce que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la cessation d'activité de la société pour l'établissement des avis de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101818_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103101_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Compte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société Naadam Nature, l'intervention de l'association Cosmed est devenue sans objet. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306402_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109844_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 précité, tel qu’il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes

Source officielle

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