AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, ressortissant afghan, a sollicité l'asile le 13 février 2022 et a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile.
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410828_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions qui lui sont opposées font obstacle à ce qu'il puisse démarrer son activité, alors qu'il dispose de clients potentiels
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