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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305019_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A, ressortissant afghan, a sollicité l'asile le 13 février 2022 et a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410828_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions qui lui sont opposées font obstacle à ce qu'il puisse démarrer son activité, alors qu'il dispose de clients potentiels

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2501275_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

le COVID posée après expertise allergologique ; /- personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen) ; /-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre le titre de perception du 16 octobre 2020 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201866_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108085_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de du II de l'article 12 de la même loi : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409785_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409463_20241101

Administratif

1 novembre 2024

1 novembre 2024

Il soutient que - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour trouve à s'appliquer, qu'il se retrouve en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, compte tenu également des nouvelles conditions d'utilisation de ces locaux qui constituaient autrefois un atelier, Mme B a commis une faute en réalisant d'importants travaux de réhabilitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504404_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

{"Le dossier est transmis au tribunal administratif de Pau, comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre du litige. L'ordonnance ordonne cette transmission et en informe les parties.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510180_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107519_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par conséquent, la possession d'un certificat de vaccination, ou la possession d'un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105276_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, M. B n'établit pas avoir fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410249_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lorsque l'étranger justifie n'avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu'il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2500949_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407091_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal admet provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322810_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021817_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A C, représenté par Me Barsus, demande au tribunal : 1°) la décharge totale ou, subsidiairement, partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des contributions

Source officielle