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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103922_20231006
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure : " Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie
6ème chambre
DTA_2405032_20251104
4 novembre 2025
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’activité annexe projetée est conforme aux dispositions applicables et notamment celles du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
DTA_2103905_20241119
19 novembre 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée et des écritures en défense, que l'administration reproche à la requérante " l'absence de respect des règles déontologiques ", or cette absence de respect
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315786_20250131
31 janvier 2025
déposée au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers d'Île-de-France par le conseil national de l'ordre des infirmiers le 12 mars 2020 pour divers manquements déontologiques
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201869_20221019
19 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de de déontologie des infirmiers ; -le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500516_20250304
4 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler le contrôle que la caisse primaire d'assurance maladie a diligenté à son encontre pour violation des règles déontologiques. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
Pour refuser l'agrément, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est s'est fondée sur les manquements déontologiques et la manière de servir négative de l'intéressé alors qu'il était adjoint
Chambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
ni de discrimination en raison de l'orientation sexuelle de l'un de ses collègues, ni de menaces de violences physiques ; - son comportement à l'égard de Mme D et Mme F n'est pas contraire à la déontologie
3ème Chambre
DTA_1905493_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la méconnaissance des dispositions du code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 () qui aura commis une faute contre l'honneur, la bienséance, la discipline sportive ou n'aura pas respecté la déontologie
DTA_2102205_20240227
27 février 2024
D'autre part, s'il soutient que Mme A a manqué à ses obligations déontologiques et aux principes de transparence et de neutralité en ce qu'elle a siégé en tant que membre représentant l'administration
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par ce médecin, Mme B...
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - le jugement n°2202001 du 3 décembre 2024
6ème Chambre
DTA_2205654_20231115
15 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
DTA_2003348_20220725
25 juillet 2022
chef de service, qui refuse de collaborer avec elle depuis près de deux ans, a proféré par trois fois des menaces à son encontre les 15 et 16 janvier 2020 ce qui constitue des manquements au code de déontologie
1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le docteur E a commis plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, en particulier à son obligation
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
disciplinaire de première instance compétente, alors qu'elle a été mise à l'écart et a fait l'objet de dénigrements et d'un harcèlement moral de la part du Dr A, éléments constitutifs d'une faute déontologique
8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
infamante à l'endroit principalement du directeur général de la police nationale, mais aussi du ministre de l'intérieur, le gardien de la paix a gravement manqué aux obligations statutaires et déontologiques
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par le docteur B..., pédiatre, au cours de la prise en charge de C... au sein du service de pédiatrie de cet hôpital du 26
DTA_2302611_20260319
19 mars 2026
expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques
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