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Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411419_20240731

Administratif

31 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412442_20240827

Administratif

27 août 2024

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508479_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535297_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque

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5ème chambre

DTA_2303934_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête

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7ème chambre

DTA_2203190_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, le préfet du Rhône est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 de la maire de la commune de Vénissieux.

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7ème chambre

DTA_2403500_20250220

Administratif

20 février 2025

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, la préfète du Rhône est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire de la commune de Vénissieux.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500036_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507472_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - l’obligation qui lui est faite de déférer aux injonctions contestées dans un délai de deux mois à compter de leur notification a pour effet de l’empêcher d’exercer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306145_20231122

Administratif

22 novembre 2023

A n'aurait pas déféré aux convocations qui lui ont été faites de se présenter au guichet de la préfecture le 27 juillet, le 4 août et le 5 septembre 2023. M.

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4ème chambre

DTA_2201965_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne déclare se désister de sa requête.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604342_20260421

Administratif

21 avril 2026

qui concerne la recevabilité : Le refus d’enregistrer une demande de titres de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110833_20240621

Administratif

21 juin 2024

est entachée d'illégalité, dès lors que la procédure de contrôle de la caisse d'allocations familiales est entachée d'une absence de contradictoire dans la mesure où elle n'a pas été mesure de se défendre

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3ème Chambre

DTA_2002564_20240424

Administratif

24 avril 2024

A, le CHU de Nice et l'IFSI ont déféré à cette demande. Les conclusions et moyens non repris dans leur dernier mémoire récapitulatif sont donc réputés abandonnés.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501594_20250227

Administratif

27 février 2025

valoir : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de clôture de la demande d'autorisation de travail pour dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507357_20250515

Administratif

15 mai 2025

, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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7ème chambre

DTA_2403636_20250220

Administratif

20 février 2025

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, que la préfète du Rhône est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408439_20241122

Administratif

22 novembre 2024

La clôture d'un dossier de demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414652_20241104

Administratif

4 novembre 2024

que la requête est irrecevable, dès lors que la clôture en litige, intervenue au motif que le dossier de la requérante était incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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