À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ".

Deux rapports d’expertise ont été déposés le 9 juin et le 12 juillet 2009 dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre X du chef d’homicide involontaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Novillars, représenté par Me Chardonnens, demande au tribunal : 1°) de " condamner

Cette demande a été rejetée par une décision du 30 janvier 2024.

Par ailleurs, il résulte du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'association le 1er avril 2016 qu'à la date de la demande de sauvegarde l'actif s'élevait à 171 681 euros et excédait ainsi

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA B et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA B et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA B et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité

judiciaires intentées depuis 2007 par la société Partouche Technologies à l’encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1701097 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées, Diffazur

En outre, la décision vise la demande d'autorisation datée du 11 octobre 2022 présentée par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire ainsi que la décision du directeur régional de l'économie

Elle sera renvoyée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement des sommes dues selon les modalités définies ci-dessus.

Par des lettres des 28 janvier 2020 et 28 février 2020, la société SELARL Grave Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPE SOCAP, a demandé à la ville de Paris de lui verser la

L'ouvrage, dont la construction a débuté en 2004, a été réceptionné, avec réserves, le 22 novembre 2005, avec effet au 19 septembre 2005.

Une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée par la commune dont le lot n°3 « Etanchéité Bois » a été attribué puis notifié à la société Collin Etanchéité, par acte d’engagement du 3 juillet 2007.

C et la société Goavec Pitrey, représentée par Me Pagani, son administrateur, la SMABTP et la MAF, à lui verser la somme de 3 121,51 euros HT au titre des frais d'expertise judiciaire, la somme de 4 200

2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, Me Marie-Claude Guyon étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'association du passage d'Enfer.

, liquidés et taxés à la somme de 1 670 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 10 janvier 2023.