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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2410108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce
Source officielle9ème chambre
DTA_2410565_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204058_20220822
22 août 2022
22 août 2022
, en particulier celles préconisées par le CNPN ; - les dérogations ont été autorisées en dehors de tout caractère important des dommages causés à l'élevage et méconnaissent également en cela les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000605_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du code précité : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207597_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
- la requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312083_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'affectation d'un élève résidant en dehors de la zone normale de desserte d'un collège est subordonnée à la condition qu'il reste des places
Source officielle2ème chambre
DTA_2000710_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401361_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
F A et Mme B A, représentés par Me Colliou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la maire de Besançon a rejeté leur demande de dérogation aux secteurs scolaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304968_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
termes de l'article R. 777-1-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400516_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D B, de la société d'assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, de la société Bat décor bâtiment, de la société Tetris assurance, de la société Peinture et décoration Lammer Sas, de la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404857_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404866_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, par dérogation, aux termes de l'article L.542-2 de ce code : " " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602355_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602576_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
code de l’environnement, le permis (…) ne peut être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. » En vertu des dispositions précitées, l’absence d’obtention de la dérogation dite « espèces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507600_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... après que leur permis de construire, obtenu le 17 janvier 2011 à la suite de la dérogation à la règle de la constructibilité limitée accordée par le conseil municipal de la commune d’Asprières dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301711_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301988_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officiellePage 7 sur 4191