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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
2ème chambre
DTA_2300425_20260402
2 avril 2026
Le plancher sera situé au-dessus de la cote de référence court terme ; • construites en « matériaux légers », démontables et sans raccordement aux réseaux, dans la limite maximale de 15 m2 d’emprise au
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527452_20251203
3 décembre 2025
Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
, dans la distance de prospect, sont autorisées par les articles UC 7.1.3.1 pour ces parties enterrées et, pour les parties situées au-dessus, celles-ci sont constitutives de murs de soutènement et seraient
6ème Chambre
DTA_2209664_20251127
27 novembre 2025
.) / Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration en application de l'article 6 ci-dessus, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées à la diversité
DTA_2528174_20251210
10 décembre 2025
Par suite, le préfet de police pouvait légalement, en application du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, l’obliger à quitter le territoire français. 10.
9ème chambre
DTA_2109235_20240123
23 janvier 2024
de la cote de référence et a minima 20 cm au-dessus du niveau du terrain naturel ".
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
Le 4° de l'article 1er du décret du 31 août 1933 autorise la prise en compte, parmi les annuités liquidables, du " temps d'études accompli comme élève, dans les conditions ci-dessous spécifiées, par les
3ème Chambre
DTA_2103901_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive () compétent à l'égard du
1ère chambre
DTA_2300443_20250513
13 mai 2025
et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303441_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203920_20240205
5 février 2024
ORTA_2203921_20240205
ORTA_2203924_20240205
ORTA_2203927_20240205
ORTA_2203932_20240205
3ème chambre
DTA_2203769_20260320
20 mars 2026
Mme C... soutient avoir effectué les heures supplémentaires précisées dans le tableau ci-dessous.
DTA_2203774_20260320
Mme B... soutient avoir effectué les heures supplémentaires précisées dans le tableau ci-dessous.
5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
D'autre part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol
DTA_2204397_20260320
C... soutient avoir effectué les heures supplémentaires précisées dans le tableau ci-dessous.
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