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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302167_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
6 février 2026
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506361_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., en raison de sa polyvalence, rend à la communauté des services utiles dans de nombreux domaines, notamment en matière d’accueil du public, de logistique et de manutention.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211088_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée sur ce point tant par la commune de Corenc que par la SCI Domaine de la Tour ne peut être accueillie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311918_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Bouchardon pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public, doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cette section de voirie a été transférée à compter du 21 mars 2022 dans le domaine public communal à la suite de délibérations de la commission permanente du conseil départemental des Côtes-d’Armor du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508789_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Bouchardon, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. Le rapporteur, signé W.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ferrari, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique ; - les observations de Me Bouchon, représentant M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Bouchardon, président, M. Terras, premier conseiller, M. Louvel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. Le rapporteur, signé T.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer " tous les actes dans les domaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600438_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Bouchardon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant égyptien né le 1er janvier 1984, est entré en France en septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Benages, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, de l’hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d’autre part, de la meilleure utilisation du domaine public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305036_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
transmis au contrôle de légalité le 4 juin 2020, le maire de Plabennec lui a donné délégation de fonctions à l’effet de prendre tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs, notamment, aux domaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre en œuvre toutes mesures utiles pour obtenir le retour du presbytère dans le domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508419_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine
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