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Bobigny de lui communiquer le contrat-cadre RCP et ses avenants, le cahier des charges fixant les critères de sélection et de renouvellement de l’assureur, les indicateurs agrégés et les procédures d’escalade

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502230_20250227

Administratif

27 février 2025

d'un master en sciences de l'éducation et de la formation au cours de l'année universitaire 2022-2023 et celle d'une licence professionnelle de design culinaire en apprentissage auprès de la société Escapades

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9ème chambre

DTA_2116700_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il n'existerait pas de risque de péril imminent exigeant

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508751_20250711

Administratif

11 juillet 2025

lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif a ordonné son expulsion de l'appartement à usage d'habitation situé 19 rue Antoine de Saint-Exupéry, bâtiment H, escalier

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2301267_20240308

Administratif

8 mars 2024

l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401167_20240523

Administratif

23 mai 2024

l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait concernant l'état de la couverture, des garde-corps et des clés de voûte, et les matériaux composant les escaliers

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7ème chambre

DTA_2303751_20260225

Administratif

25 février 2026

territoriales alors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en l’absence de péril

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Chambre 2

DTA_2100489_20230616

Administratif

16 juin 2023

, à savoir les parois extérieures des loggias du 2e étage et les parois intérieures des cages d'escalier.

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4ème Chambre

DTA_2201735_20220928

Administratif

28 septembre 2022

C prétend qu'il a toujours travaillé, qu'il fait preuve d'une volonté d'intégration et que sa famille réside de façon pérenne sur le territoire national, il ne l'établit pas.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2416492_20250122

Administratif

22 janvier 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517631_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il indique qu’il a été décidé d’orienter la famille vers un hébergement dès la nuit du 4 au 5 décembre 2025 et qu’elle sera ensuite orientée vers une structure d’hébergement pérenne en région.

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3ème chambre

DTA_2204731_20240506

Administratif

6 mai 2024

Elle soutient que : - le permis de construire du 27 août 2015 est périmé, dès lors que les travaux n'ont démarré qu'au début de l'année 2022 ; - l'arrêté du 27 août 2015 est entaché d'incompétence

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1ère Chambre

DTA_2500175_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, depuis 2016, la société Tradibois exerce principalement l’activité de construction de charpente bois, maison à ossature bois, bungalows, deck, fare pote’e, escalier

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4ème chambre

DTA_2106875_20230512

Administratif

12 mai 2023

Il soutient que : - il est propriétaire d'une maison d'habitation située au 25 boulevard de la Digue à Saint-Thibéry ; le mur et l'escalier de la propriété présentent de nombreuses fissures ; un platane

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CHAMBRE 2

DTA_2201957_20251216

Administratif

16 décembre 2025

mettre fin au danger imminent, les travaux notamment mentionnés précédemment devaient néanmoins être entrepris afin d’assurer la sécurité du bâtiment et d’enrayer toute dégradation mettant celui-ci en péril

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305673_20231030

Administratif

30 octobre 2023

séquestration des effets personnels (meubles et objets) des occupants sans titre s'ils sont laissés sur place par les intéressés, en tout lieu, y compris dans un garde-meuble, aux frais, risques et péril

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3ème Chambre

DTA_2001500_20230622

Administratif

22 juin 2023

Enfin, il résulte des constatations de l'expert que, sur l'escalier sud, 10 lames sont absentes ou accrochées à des fixations ruinées et que six autres sont en péril imminent. 9.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304346_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Pour justifier d'une situation d'urgence, la société requérante se prévaut de la mise en péril de sa situation financière ainsi que de celle des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, de sa bonne foi

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7ème chambre

DTA_2211742_20250212

Administratif

12 février 2025

E D par le maire de Saint-Maur-des-Fossés le 3 juillet 2021 ayant pour objet l'agrandissement des locaux en sous-sol et la création d'une surface de plancher de 90, 2 m2, la création d'un escalier depuis

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1ère chambre

DTA_2001723_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Est annexé à cet acte de vente une lettre du maire de la commune du 3 août 2007 indiquant que la maison ne se situe pas dans une zone d'arrêté de péril ou d'insalubrité.

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