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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400197_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service - gestion des ports communaux de plaisance de Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401041_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Férielle Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103887_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ozoir-la-Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216433_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

E, Mme C B, Ebufazil Haydari, Ferdin Haydari et Mahnaz Haydari au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'enregistrer ces demandes de visa dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308881_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

décisions des 7 juillet et 13 septembre 2023 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille a refusé une dérogation à la carte scolaire pour sa fille C afin qu'elle intègre le collège Lavoisier à Ferrière-La-Grande

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201884_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

diplôme de " dirigeant manager opérationnel d'entreprise " délivré par un institut de formation situé à Dammarie-les-Lys (77190), ainsi que des bulletins de salaire émanant d'une entreprise située à Ferrières-en-Gâtinais

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202953_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cet accusé de réception indique que le pli a été présenté les 11 décembre et 12 décembre 2008 au domicile de la requérante à Ferrières-en-Gâtinais.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

euros HT au titre de la perte de chance de réaliser un bénéfice futur, en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du refus des ministres chargés des mines d’accorder le « Permis d’Ozoir-la-Ferrière

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403985_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A et de Mme B épouse A durant quatre mois a fait naître, le 5 juillet 2022 des décisions implicites de refus de titre de séjour à l'exécution desquelles feraient obstacle d'enjoindre au préfet du Gard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311199_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A C, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410620_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

qu'elle est de bonne foi et en situation de précarité, elle ne produit qu'une quittance de loyer et un bulletin de paie pour justifier de l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602900_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison dans les rôles de la commune de La Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505612_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Mme A..., qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403720_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403816_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403882_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404528_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404679_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404694_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge

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