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DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308093_20250805
5 août 2025
B, ressortissant franco-algérien, a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, le 21 mai 2022.
1ère Chambre
DTA_2509576_20260129
29 janvier 2026
D..., ressortissant français, le 2 février 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404473_20240430
30 avril 2024
B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 8, rue du Perré à Rubelles (Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique
6ème Chambre
DTA_2411254_20250130
30 janvier 2025
B A, de nationalité algérienne, né le 18 juillet 1981, qui déclare être entré en France en mai 2009, a sollicité, le 11 mars 2021, son admission au séjour.
9ème Chambre
DTA_2408349_20241126
26 novembre 2024
Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
5ème Chambre
DTA_2202192_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417279_20250911
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par sa représentante légale, Mme C A et par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114577_20230329
29 mars 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210919_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211879_20220915
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
4e Section - 2e Chambre
DTA_2425640_20250120
20 janvier 2025
Mme B F, ressortissante équatorienne, née le 4 septembre 1981, entrée régulièrement en France le 22 mai 2022, sous couvert d'un visa de court séjour et s'étant maintenue en France à l'expiration dudit
DTA_2501719_20250522
22 mai 2025
entrée régulière sur le territoire français et de son installation en France chez sa tante maternelle depuis 2016, à la suite du décès de son grand-père et en l'absence de tout lien avec ses parents ;
6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route « (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) ».
Eloignement urgent
DTA_2505491_20250826
26 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502367_20250408
8 avril 2025
Article 3 : L'OFII versera à Me Francos, avocat de M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320177_20250121
21 janvier 2025
français.
DTA_2408356_20250320
20 mars 2025
d'une entrée régulière sur le territoire français et de son union avec une ressortissante française ; ° il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 convention européenne
3ème Chambre
DTA_2508542_20260402
2 avril 2026
C... est entré en France en 2021 alors qu’il était mineur et est devenu majeur sur le territoire français où il réside ainsi depuis un peu moins de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué. M.
11ème chambre
DTA_2313797_20250513
13 mai 2025
; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 8 de la
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