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Elle soutient que : - " L'Administration confond sans cesse et outrepasse les règles, lois et codes en faisant des mélanges des genres entre des personnes physiques et morales ayant soit des intérêts

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204475_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Elle fait valoir qu'elle est hébergée dans une résidence sociale gérée par l'association Aurore depuis le 23 janvier 2020 et qu'elle aimerait être relogée rapidement.

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6ème chambre

DTA_2209652_20250423

Administratif

23 avril 2025

Il résulte de l'instruction que cette méningite a été qualifiée, par les infectiologues consultés par le médecin en charge de son traitement, de méningite bactérienne, bien que le germe n'ait jamais été

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7ème Chambre

DTA_1910298_20230718

Administratif

18 juillet 2023

A est due à son état antérieur et à la présence de germes avant l'opération du 5 mai 2015 ; - les demandes indemnitaires du requérant sont surévaluées et certains préjudices ne sont pas établis.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502738_20250512

Administratif

12 mai 2025

soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il aurait été contraint de fuir l'Italie en raison des menaces et persécutions dont il y faisait l'objet en lien avec son identité de genre

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404223_20240614

Administratif

14 juin 2024

C A, représenté par Me Gerin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600567_20260211

Administratif

11 février 2026

Elle soutient que Mme et M A... ont été orientés le 27 décembre 2025 vers la structure d’hébergement gérée par l’association Entraide Pierre Valdo mais qu’ils ont rejeté cette proposition sans motif légitime

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400555_20240307

Administratif

7 mars 2024

nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 3 rue aux Mûres, dont la succession est gérée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304962_20230728

Administratif

28 juillet 2023

: 1°) d'annuler la décision implicite du 8 juin 2023 par laquelle le chef du centre national de réception des véhicules a rejeté sa demande de mise à jour de la réception par type de la machine de genre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407098_20240522

Administratif

22 mai 2024

D et s'agissant de Mme D, de son genre, et, d'autre part, au regard de leurs conditions d'existence au Pakistan ; la validité de leurs visas pakistanais expirera en juillet 2024 et ils ne disposent d'aucun

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514682_20250827

Administratif

27 août 2025

parties communes et les parties de l'immeuble collectif Côté Port, situé 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210) sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, et gérées

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514683_20250827

Administratif

27 août 2025

des parties communes et les parties de l'immeuble collectif Les Océanides, situé 17 bis rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210) sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13, et gérées

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514684_20250827

Administratif

27 août 2025

caractéristiques des parties communes et les parties de l'immeuble collectif La Falaise, situé 18 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210) sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194, et gérées

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