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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204649_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article 7 du même arrêté : « Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent.
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 4 de ce même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002694_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101389_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110953_20240208
8 février 2024
8 février 2024
attaquée n'a pas pour fondement l'irrégularité de ces absences mais bien son refus de demander l'autorisation à sa hiérarchie de s'absenter lors de ces deux journées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102451_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les supérieurs hiérarchiques de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317332_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le même jour, il a formé un recours hiérarchique afin d’obtenir la révision de ce compte-rendu.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301487_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux ou le recours hiérarchique a été rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300361_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017422_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ensuite, la requérante soutient que son supérieur hiérarchique ne pouvait juger moyen son esprit d'initiative et son dynamisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102480_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
hiérarchique et à lui indiquer qu'il refusait de le recevoir en entretien.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101303_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article 4 de ce décret : " le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206715_20240222
22 février 2024
22 février 2024
former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317238_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a déposé un recours hiérarchique le 24 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès à la liste d'aptitude au corps de cadres greffiers par voie de sélection
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500072_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14tcv janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500073_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature
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