Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

A C, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

C..., épouse A..., représentée par Me Schmidt, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur

A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, pour

Si Mme C soutient que les délibérations du 26 juin 2020 sont insuffisamment motivées et que la commune de Houx ne justifie pas d'un projet d'action ou d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code

C et de Me Schmidt, représentant la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.