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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501174_20250313
13 mars 2025
D B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Laumin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200280_20231107
7 novembre 2023
B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° DDPP-21-105 en date du 13 octobre 2021 relatif à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par la SCEA Perault André et Jacques sur la commune
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206051_20221121
21 novembre 2022
B et M. et Mme D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire modificatif à
ORTA_2406915_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, la société Balme, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : d'annuler les décisions implicites par lesquelles le
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Laumet, représentant l'association " tous ensemble pour la sambuy ", M. A, M. B, M. C et Mme D et de M.
DTA_2509399_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 du préfet du Bas-Rhin portant
5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
installations classées pour la protection de l'environnement, à 200 mètres d'une installation de méthanisation soumise à la même réglementation et à 50 mètres d'une exploitation d'élevage de vaches laitières
1ère chambre
DTA_2209381_20250121
21 janvier 2025
En cinquième lieu, en se bornant à invoquer les risques électromagnétiques induits par le projet sur leur cheptel bovin, constitué de quatre-vingt-cinq vaches laitières, à indiquer que d'autres exploitations
6ème chambre
DTA_2207362_20240402
2 avril 2024
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide de base à la vache allaitante, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une
DTA_2300739_20230306
6 mars 2023
réalisés les 23 octobre 2019, 23 septembre 2021 et 14 novembre 2022, l'organisme certificateur de l'AOP Reblochon, Certipaq, a constaté que le GAEC Les Bois d'Yvres, spécialisé dans l'élevage de vaches laitières
DTA_2300806_20230306
contrôles réalisés les 23 octobre 2019, 29 novembre 2021 et 26 octobre 2022, l'organisme certificateur de l'AOP Reblochon, Certipaq, a constaté que le GAEC du Vercot, spécialisé dans l'élevage de vaches laitières
DTA_2300808_20230306
les 22 juillet 2020, 22 septembre 2021 et 26 octobre 2022, l'organisme certificateur de l'AOP Reblochon, Certipaq, a constaté que le GAEC La ferme des murailles, spécialisé dans l'élevage de vaches laitières
DTA_2300776_20230306
contrôles réalisés les 17 octobre 2019, 29 septembre 2021 et 20 octobre 2022, l'organisme certificateur de l'AOP Reblochon, Certipaq, a constaté que le GAEC Catyval, spécialisé dans l'élevage de vaches laitières
8ème chambre
DTA_2301139_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 14 février 2023 et le 2 octobre 2024 Mme B A, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler
2ème Chambre
DTA_2202331_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2022 et le 22 janvier 2024, Mmes A..., représentées par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision
6ème Chambre
DTA_2406609_20250218
18 février 2025
B, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2300103_20240129
29 janvier 2024
C A et Mme B D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Frangy a délivré un permis de construire à la société
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503350_20251105
5 novembre 2025
assurant le soutènement du chemin d’accès à son exploitation agricole ; - ces travaux de terrassement importants sont de nature à fragiliser ce talus et par là-même le chemin d’accès à son exploitation laitière
3ème Chambre
DTA_2002688_20221108
8 novembre 2022
C élève des vaches laitières.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205279_20220827
27 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la société A3DESS, représentée par Me Laurien, demande au juge des référés de : 1°) juger qu'il s'en remet à justice, sous les réserves d'usage quant à l'engagement
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