Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

décision du 3 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois

un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Dans un délai fixé par décret, la commission

section C 146, située sur le territoire de la commune de Bar-sur-Loup, lieudit " Le Devens " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation demandée dans le délai d'un mois

B n'a pas déclaré, dans sa déclaration préalable du 4 mars 2020 complétée le 4 mai suivant, l'arrachage d'un laurier et d'un eleagnus, ainsi que la pose de plaques de ciment de 50 cm le long de la clôture

Il n’est pas contesté que l’appartement en litige est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier 2023, alors que sa vente a été conclue le 16 juin 2021.

relative aux travaux de réhabilitation d'un bâtiment sis 108 avenue du Loiret ; 2°) d'enjoindre au maire d'Olivet de lui délivrer un permis de construire dans un délai qui ne saurait excéder deux mois

B D B, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

C dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et de lui délivrer dans l'intervalle et sans délai une autorisation de séjour.

La circonstance que l'administration ait communiqué à l'exploitant un projet d'arrêté de mise en demeure le 28 août 2020, soit moins d'un mois avant le délai indiqué par le courrier de notification du

2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en lui attribuant le bénéfice de l'ASA au titre de la période du 30 juin 2018 au 1er mai 2021 et les mois

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

C..., représenté par Me Lagra, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 4135-2 du même code : " La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins