Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 février 2022 et 22 mai 2023, Mme B Becerra, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

E B, fille et sœur des requérants, qui précise que son père a été hospitalisé il y a deux ans pendant deux mois à l'hôpital Robert Picqué, que son frère C poursuit avec succès ses études et qu'ils logent

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

B, qui soutient que le requérant n'a toujours pas été relogé et qu'il ne peut accueillir son fils en raison de son logement actuel.

pas avoir fait de démarches préalables quant à la recherche d'un logement non abouties dans un délai raisonnable, l'intéressé étant dépourvu de logement depuis six ans, la demande de logement social n'ayant

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la commune d’Anglet, représentée par Me Longeais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant la somme

C ne logeait plus dans un logement suroccupé au sens des articles R. 441-14-1 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation à compter de cette date. Ainsi, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2021 et 12 mai 2023, Mme A Prince, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 26 mai 2021, le 10 décembre 2021, le 24 février 2022 et le 12 mai 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Logeais,

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 26 mai 2021, le 10 décembre 2021, le 24 février 2022 et le 11 mai 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Logeais,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2022 et le 16 novembre 2022, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

B... et à tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 1 avenue Robert Chasteland (apt 107, 3ème étage, chambre n°1), à Orvault (44700

16 novembre 2022 par lequel le maire de Ciboure a délivré à l’Office 64 de l’habitat un permis de construire en vue de l’édification d’une résidence composée de deux bâtiments et comportant quatre logements

l'audience publique : - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Coto pour les requérantes et celles de Me Logeais

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Logeais, représentant la communauté d'agglomération

A... soutient également qu’il logeait chez un compatriote mais que ce dernier ne peut plus l’héberger car sa famille vient le rejoindre et relève qu’il est contraint de dormir dans la rue, il ne justifie

le tribunal a, par jugement du 9 juillet 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de l'intéressée sous astreinte.

permettant le retrait des conditions matérielles d'accueil ; elle a été contrainte de quitter son hébergement au sein du CADA de Bar-sur-Seine en mai 2021 compte tenu de l'insalubrité du local où elle logeait

B refuse de quitter le logement ; - le logement concerné relevant du domaine public de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étant situé dans

sein d'un logement adapté à sa situation de handicap.