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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402453_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il a produit en cours d'instance la copie d'un passeport albanais et démontre donc son entrée régulière en France ; - les observations de Me Morel, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui précise
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par lettre du 12 mai 2021, notifié à cette commune les motifs du rejet de sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207670_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2300674_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400220_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
C B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicité refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention
Source officielle5ème chambre
DTA_2203876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405250_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Article 3 : Les décisions du 4 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Moselle a obligé M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502617_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C, assisté d'un interprète en langue ourdou ; - et les observations de Me Morel, pour le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, dans l'instance n°
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502640_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C, assisté d'un interprète en langue ourdou ; - et les observations de Me Morel, pour le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, dans l'instance n°
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503183_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... qui était assisté d’un interprète en langue roumaine, et de Me morel, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401133_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201402_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant le département de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124955_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2107513_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par une lettre du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle a accusé réception de la demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307835_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’EHPAD Les Tournesols à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506200_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sollicité par le maire de la commune de Cons-la-Grandville, le SDIS de Meurthe-et-Moselle a émis le 6 janvier 2021 un " avis défavorable " à cette demande.
Source officielleChambre 3
DTA_2001336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 2 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre sollicité. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
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