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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104547_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représentée par Me Rouichi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la ministre du travail de la santé et des solidarités a annulé la décision du 22 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représentée par Me Rouichi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la ministre du travail de la santé et des solidarités a annulé la décision du 22 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2304352_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 19 avril 2013, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
adresse sa recommandation à ce ministre. / La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Nul ne peut être privé de sa liberté. » 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202046_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201048_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D E, né le 16 juin 1967 en Algérie, de nationalité algérienne, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé " valable du 21 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2104544_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2203520_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Source officielle4ème chambre
DTA_2002970_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les effets de la suspension ont pris fin le 25 octobre 2020, quatre mois après la date de notification de la décision prononçant la mesure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002971_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les effets de la suspension ont pris fin le 25 octobre 2020, quatre mois après la date de notification de la décision prononçant la mesure. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101267_20240208
8 février 2024
8 février 2024
publique hospitalière, les personnels de direction des établissements hospitaliers perçoivent une prime de fonctions et de résultats.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001987_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 9 février 2017, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500978_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2304800_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C A de nationalité française et a sollicité, le 26 février 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre des liens privés et familiaux.
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