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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la communauté d'agglomération de Laval doit être engagée non du fait de l'exploitation du parc d'activité mais de l'existence du projet ; - ils subissent un préjudice anormal et spécial lié à la dévaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la communauté d'agglomération de Laval doit être engagée non du fait de l'exploitation du parc d'activité mais de l'existence du projet ; - ils subissent un préjudice anormal et spécial lié à la dévaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
projet modifié méconnait les articles 4-2 et 4-3 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme et R. 1331-2 du code de la santé publique puisque qu'il prévoit que les eaux des piscines, après passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a acquis respectivement les parcelles cadastrées section D n° 255 et 256, situées au lieu-dit Morne Pavillon, sur le territoire de la commune de la Trinité, afin d'y édifier une construction à usage
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sanary-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2101983_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pétitionnaire, que la surélévation de la construction existante sera entièrement visible depuis leur maison, provoquant une perte de vues et une perte de luminosité et qu'elle aura pour conséquence une dévaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sont des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard qui auraient dû être préservés conformément à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ; • ces parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, la SCEA Domaine de Saint-Léger est propriétaire d’un tènement immobilier voisin de celui auquel appartiennent les parcelles du projet litigieux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
résident à moins de cinq cent mètres de l'installation dont ils subiront les nuisances visuelles, sonores, olfactives, sanitaires, et en termes de développement de nuisibles liés à l'élevage, outre une dévaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2309185_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2024 et le 21 octobre 2024, la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'épandage, de type II située à 4,5 km du site d'élevage et à 2,5 km de parcelles du plan d'épandage, le parc naturel régional de la forêt d'Orient situé à 1,6 km du site d'élevage et dont une parcelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302475_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
G... sont propriétaires de maisons à usage d’habitation implantées sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet autorisé par l’arrêté attaqué, et en sont ainsi des voisins immédiats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Pour justifier du caractère régulier de la détention de leur bien, M. et Mme G ont produit une attestation notariée, aux termes de laquelle ils sont propriétaires de la parcelle ZP 72 au lieu-dit " Le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'ordonner, à titre provisoire, la reprise des relations contractuelles en précisant que " l'emplacement autorisé se trouve le long du quai du port de Dinan, en amont des premiers pontons, face à la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2304101_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
part, il résulte de l’instruction, en particulier des photographies produites, que les ouvrages litigieux sont visibles depuis le jardin de M. et Mme A..., lesquelles justifient être propriétaires de parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003914_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur une parcelle cadastrée section 829 L n°35 et située 8 impasse Fedeli sur le territoire de la commune de Marseille (7ème arrondissement), en zone UBt du plan local d'urbanisme communal, la société civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B doit être regardé comme ayant conservé la propriété et la jouissance du lot B qui devait résulter de la division de sa parcelle. 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Cette parcelle est contiguë au terrain d'assiette du projet, de sorte que Mme C épouse D doit être regardée comme ayant la qualité de voisine immédiate.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que le projet, qui aura une vue directe sur sa propriété, risque de provoquer une perte d'ensoleillement, une dévaluation de son bien et un préjudice esthétique et qu'il nuira au calme du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, si l'étude d'impact présente une mesure R4 correspondant à la création de nouveaux corridors pour les chiroptères afin d'améliorer la qualité du corridor identifié le long de la limite de parcelle
Source officiellePage 7 sur 7