Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004803_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si elle borde la parcelle accueillant la maison d'habitation des requérants dont elle constitue le jardin d'agrément et sur un de ses côtés une parcelle construite, elle n'est pas située au centre bourg
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En l'espèce, les parcelles des requérants, vierges de toute construction, si elles sont situées au sein du hameau " Chez Veluz " et bordées sur de deux de leurs côtés par des parcelles construites, elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004672_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La parcelle de la requérante, d'une surface de 666 m², est vierge de toute construction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304675_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
lequel le maire de Tournefeuille a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un ensemble immobilier de vingt-trois logements collectifs sur une parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles : 30.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées, respectivement, au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble sur la commune de Laurens (34480) lieudit le Causse, cadastré sur les parcelles
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104592_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées, respectivement, au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble sur la commune de Laurens (34480) lieudit le Causse, cadastré sur les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Pascal Simon, signataire des titres exécutoires nos 119, 120, 121 et 122 n'aurait pas été régulièrement habilité à cet effet, doit être écarté. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par délibération du 28 mars 2019, cette même assemblée a approuvé le bilan de la concertation, lequel figure en annexe de cette délibération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D doit être regardée comme demandant l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 2964 en zone N et la parcelle section A n° 2372 en zone A. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2001909_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne les classements de parcelles : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une délibération du 1er avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105640_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'un bilan triennal de la commune de Sausset-les-Pins pour 2017-2019, produit par le préfet, a bien été effectué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - le classement de sa parcelle n° AT 105 en zone agricole " A " est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle ne répond à aucun des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203737_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
stratégiques de l'urbanisation : parcelles à proximité des bâtiments, parcelles en cultures pérennes, en agriculture biologique, parcelles irriguées / Maintenir ou recréer une limite claire à l'urbanisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, en estimant que les parcelles de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les consorts F demandent l'annulation de cette délibération en tant que ce document classe la parcelle cadastrée section BS n° 105 dans la commune de Pau en zone naturelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n°AN134 en zone Ns et de la parcelle n°AN273 en zone Nh est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne présentent pas un boisement significatif et qu'il n'appartenait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003800_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.
Source officiellePage 7 sur 56