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dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur légalité, de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire

Source officielle

2ème chambre

DTA_2307615_20250213

Administratif

13 février 2025

Si cette parcelle jouxte au nord une parcelle bâtie, cette dernière ne se situe elle-même pas en continuité d'autres constructions.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101254_20230627

Administratif

27 juin 2023

A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 603, lieudit " Paccial Vecchio ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100737_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Par un arrêté du 30 novembre 2020, le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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3ème Chambre

DTA_2203038_20250327

Administratif

27 mars 2025

estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du maire de cette commune du 9 novembre 2020 leur enjoignant d'interrompre les travaux entrepris sur leur parcelle, somme assortie des intérêts

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5ème Chambre

DTA_2104406_20240430

Administratif

30 avril 2024

M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées BA49 et BA98 situées au n° 919 chemin du Ribas à Valbonne.

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2ème chambre

DTA_2207205_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par arrêté du 15 juin 2022, le maire de Marcy s'est opposé à cette déclaration.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

à sa déclaration préalable en vue d’un changement d’antennes sur une parcelle située 6 bis, boulevard Pierre Guillain sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Omer

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2ème chambre

DTA_2307209_20250718

Administratif

18 juillet 2025

La société Pierre et Patrimoine a déposé en mairie de Saint-Pierre-la-Palud, le 31 mars 2023, une déclaration préalable portant sur la division d'un terrain en deux lots à bâtir.

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2ème chambre

DTA_2201753_20240328

Administratif

28 mars 2024

A a déposé en mairie de Beaulieu le 9 novembre 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZL n° 46.

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2ème chambre

DTA_2009087_20220929

Administratif

29 septembre 2022

paysager de la parcelle en cause et des terrains voisins.

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5ème Chambre

DTA_2103919_20240430

Administratif

30 avril 2024

Sur la responsabilité du maire de la commune de Beausoleil : En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de circulation : 2.

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7ème chambre

DTA_2007110_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Par un arrêté du 28 novembre 2017, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. E un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 20 rue Chappelier.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305603_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que le permis de construction en litige prévoit un passage par la parcelle cadastrée AM n° 434 appartenant à M.

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5ème Chambre

DTA_2205447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par un courrier du 21 juillet 2022, M. et Mme C, propriétaires d'une parcelle voisine, ont demandé au maire de Vallauris de procéder au retrait pour fraude de ce permis de construire.

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1ère chambre

DTA_2101252_20230627

Administratif

27 juin 2023

A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 602, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101256_20230627

Administratif

27 juin 2023

D E un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section E n° 601, située au lieudit " Paccial Vecchio ".