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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502093_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507360_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106309_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D, - les observations de Me Laumet, représentant Mme B, -et les observations de Me Gaillard, représentant le département de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204065_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204382_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Leduc, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306078_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500506_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508695_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510197_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

551-16 du même code: " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511330_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501583_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602022_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603920_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300751_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602826_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604557_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception de certains

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206026_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206087_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : - le rapport de M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601572_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515761_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bertolo a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience. Mme A..., représentant la préfète du Rhône, s’est rapportée à la requête. M.

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