Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La décision du 18 mars 2021, qui vise les dispositions applicables du règlement (UE) n°2017/625, règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, du règlement (CE) No 852
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige repose sur des faits matériellement inexacts et qu’elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ses patients n'étaient exposés à aucun danger grave du fait de son absence de couverture vaccinale ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101226_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102884_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
utiles à la solution du litige dans les cadre des pouvoirs d'instruction qu'il tient de l'article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la hiérarchisation des critères annoncée dans le règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... se borne à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe et ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée mais un simple rappel à l’ordre.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112510_20250213
13 février 2025
13 février 2025
constitue pas une faute dans l'organisation de l'accompagnement du patient ni dans l'encadrement de l'étudiant ; la sanction de l'avertissement est injustifiée ; - l'EPS Roger Prévot a méconnu la règle
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à établir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction déguisée.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à établir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction déguisée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104008_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En deuxième lieu, le fascicule n° 1 " régime indemnitaire SPP ", actualisé par la délibération du conseil d'administration du SDIS du 11 septembre 2020 relative au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
difficultés relationnelles inexistantes, un comportement inapproprié non établi ; elle intervient dans un contexte de harcèlement moral qu’il dénonce, pour avoir voulu faire appliquer la loi sur le régime
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - cette décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure disciplinaire prévue
Source officiellePage 7 sur 107