Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2006357_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404262_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de dette de 271,33 euros sur un indu de revenue de solidarité active de 1 356,63 euros et demande une remise totale de cette dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303692_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse du solde de ses dettes : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207816_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire justifiant que lui soit accordée une remise de dette.
Source officielleAide sociale
DTA_2202680_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3001, d'un montant initial de 796,73 euros ; 2°) de leur accorder la remise totale du restant dû de la dette de prime d'activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302955_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - et les observations de Me Burel, représentant la commune de Reims.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105057_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fresnes-en-Saulnois a décidé de mettre à sa charge le coût de la réfection du chemin rural dit " chemin de la reine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502195_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 216,05 euros de prime
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501800_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A demande au tribunal que son " dossier soit révisé " et qu'il lui accorde " la proposition " qu'elle a faite à l'occasion
Source officielleJuge social
DTA_2201886_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A réception de ces courriers, Mme A a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405169_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301306_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au logement d'un montant de 1 025,12 euros pour la période de juin à décembre 2022, et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301806_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et la remise de son indu de RSA. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305887_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
gracieuse d'un second indu de prime d'activité d'un montant de 954,36 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse partielle ou totale de ces dettes.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201220_20240821
21 août 2024
21 août 2024
la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203724_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation personnelle et financière précaire justifiant que lui soit accordé une remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2200991_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a sollicité une remise de sa dette. Par une décision du 14 janvier 2022, une remise à hauteur de 75 % lui a été accordée laissant à sa charge un solde de 120 euros. Dans la présente instance, M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400557_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de prononcer la remise totale des dettes demeurant à sa charge.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109392_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 5.
Source officiellePage 7 sur 3935