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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2206531_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 9.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306576_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleJU1
DTA_2303353_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il craint pour sa vie et sa sécurité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302636_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision le 8 mars 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302637_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision le 8 mars 2023.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201808_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du même code, a rejeté le recours dirigé
Source officielleétrangers JU
DTA_2600159_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211859_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier du 30 décembre 2021, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520846_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et annuler la décision du préfet de police portant interdiction de retour
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500480_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée doit être écarté. 4.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2204364_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203525_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501396_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 6 octobre 2021.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201740_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206577_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 5.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2303198_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B soutient qu'en cas de retour en Albanie, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400896_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une décision implicite née le 13 décembre 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208271_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2403801_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
mars et 12 juin 2024 et le 20 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Valay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404855_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’elle estime avoir subi à raison du refus de renouvellement de son contrat d’assistante d’éducation et à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des heures de repos
Source officiellePage 7 sur 20006