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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205155_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dans le cas de la désignation du secrétaire de séance, le scrutin secret n'est obligatoire que sur la demande expresse du tiers des conseillers municipaux présents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301442_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La délibération en litige indique que la demande de vote à bulletin secret a été faite par au moins un tiers des membres de l'assemblée. Toutefois, et alors que M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512692_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique a abrogé sa décision d'habilitation au niveau " secret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404696_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi ° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301641_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et au secret des affaires () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205846_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2122-4 du même code : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018718_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la sécurité intérieure ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D contestait le refus du maire d'organiser un vote au scrutin secret concernant le point 12 abordé lors de cette séance. 2.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2308824_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301731_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La CADA a rendu un avis favorable à la demande de la société Smartphone ID le 6 juillet 2023 sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211324_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 103 du même livre, dans sa version applicable au litige : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce faisant, elle a méconnu l'obligation de respect du secret professionnel et du secret médical, lesquels ne sont pas opposables aux seules personnes extérieures à l'hôpital mais s'imposaient également
Source officielle8ème chambre
DTA_2210367_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013046_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A et de communiquer le sens de cet avis, de se prononcer sur sa teneur et de transmettre tout information utile communiquable sans violation du secret de la défense. 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303116_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la vie privée et du secret des affaires.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".
Source officiellePage 7 sur 660
SELNET, Laurent
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Avril 2026, désignant liquidateur SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER 20, rue Gustave Mareau - 49000 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
09/05/2026
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SELNET
05/04/2018
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SELNET
05/04/2018
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SELNET
13/06/2008
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