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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

sud de France à lui verser la somme de 41 160 euros TTC sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503981_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

G... domiciliée 20 Grande Rue à Bethencourt-sur-Somme (80190) ; COMMUNE D’ALLAINES Parcelle cadastrée section ZE n°52 située Sole En Montant la Vallée, appartenant à : La commune d’Allaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300522_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société COREAL ne s'est jamais acquittée des sommes dues au titre de cette convention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002731_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de payer à laquelle la communauté de communes n'a pas répondu ; le coût de la sommation de payer s'étant ajouté à la dette, la communauté de communes est redevable de la somme de 1 950,19 euros ; elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Soge Laurent et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300091_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300076_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de 78 594,77 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir du 10 décembre 2021 ; 2°) la somme de 696,74 euros, correspondant au coût de la sommation de payer délivrée le 30

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400003_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Fort-de-France et du syndicat CGTM-SOEM-FSM-FA-FPT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212208_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des sommes exigibles au titre des redevances dues jusqu'au terme de la convention, soit 68 314,08 euros TTC, augmentées de 298,61 euros au titre des frais de sommation de payer, diminuées de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300660_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CGTM SOEM FSM est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300094_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100627_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Sodex Obliger demande au tribunal de condamner l'ENSMM à lui verser la somme de 156 502,71 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300372_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

une somme totale de 11 675,49 euros. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A ait été mise en demeure de payer la somme correspondant aux indemnités d'occupation irrégulière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300089_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524280_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Le Tanneur, demande au tribunal : 1°) le remboursement de la somme de 1 997,05 euros avec intérêts légaux, correspondant à un forfait de post stationnement, à compter de la sommation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300095_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401284_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la commune de Château Chinon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Morvan Sommets Grands Lacs la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508027_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, pour l’exercice 2024, la tarification du service d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) du service d’observation et d’action éducative (SOAE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600706_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommation à déguerpir

Source officielle

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